Form 5472 : la déclaration annuelle obligatoire de ta LLC (même sans chiffre d'affaires)

Tu as créé ta LLC, tu as ton EIN, peut-être ton compte bancaire. On t'a dit que la LLC à associé unique était « transparente » et qu'elle ne payait pas d'impôt fédéral. C'est vrai sur le plan de l'impôt sur le revenu. Mais ça ne veut pas dire qu'elle n'a aucune déclaration à faire.

Si tu es étranger et seul associé d'une LLC américaine, l'IRS t'impose chaque année un dépôt précis : le Form 5472, joint à un Form 1120 dit « pro forma ». Même si la LLC n'a rien facturé. Même si elle n'a pas de compte bancaire. Et l'oubli coûte 25 000 $ par formulaire. Ce guide reprend ce que disent les instructions officielles de l'IRS (révision 12-2024), point par point.

Qui doit déposer le Form 5472 ?

Les instructions de l'IRS visent un cas précis : la « foreign-owned U.S. disregarded entity » (DE). C'est une entité américaine ignorée fiscalement (disregarded) qui appartient entièrement à une personne étrangère. Une LLC à associé unique détenue par un non-résident américain entre exactement dans cette case.

Pour l'impôt sur le revenu, cette LLC est ignorée : son activité est rattachée à son propriétaire. Mais pour les besoins limités de la section 6038A du code fiscal américain, l'IRS la traite comme une société (« corporation ») et la qualifie de « reporting corporation ». C'est ce qui déclenche l'obligation de déposer un Form 5472 dès qu'elle a eu une transaction déclarable avec une partie liée. Et toi, le propriétaire étranger, tu es une partie liée.

Les instructions précisent aussi que certaines exceptions qui existent pour d'autres sociétés ne s'appliquent pas à la DE détenue par un étranger. Autrement dit : si tu es dans ce cas, pars du principe que tu dois déposer.

• •LLC à associé unique détenue par un étranger (toi, résident de France, de Belgique, de Géorgie ou d'ailleurs) : concernée.
• •LLC à plusieurs associés classée par défaut en partnership : ce n'est pas une disregarded entity, elle a d'autres obligations (déclaration de partnership). Ce guide ne la couvre pas.
• •LLC qui a opté pour être imposée comme une corporation : elle dépose un vrai Form 1120 et, si elle est détenue à 25 % ou plus par un étranger, un Form 5472. Cas différent, à voir avec un préparateur.

Pourquoi un 1120 « pro forma » ?

Une DE n'a normalement aucune déclaration d'impôt sur le revenu à déposer. Les instructions le disent noir sur blanc. Mais depuis les règles finales de l'IRS, elle doit déposer un Form 1120 pro forma qui sert d'enveloppe au Form 5472.

« Pro forma » veut dire que tu ne calcules aucun impôt dessus. Selon les instructions, les seules informations à remplir sur le 1120 sont le nom et l'adresse de l'entité, plus les rubriques B (numéro EIN) et E de la première page. Tu écris aussi « Foreign-owned U.S. DE » en haut du formulaire. Le vrai contenu est dans le Form 5472 attaché.

Conséquence pratique : ta LLC a besoin de son propre EIN pour déposer. Si tu n'en as pas encore, c'est la première étape, détaillée dans notre guide pour obtenir l'EIN de ta LLC en tant que non-résident. Avec Openshore, la demande d'EIN est préparée et envoyée à l'IRS pour toi, et la lettre arrive dans ton espace client.

Qu'est-ce qu'une « transaction déclarable » ?

C'est le point qui piège le plus de monde. Beaucoup de propriétaires pensent : « ma LLC n'a rien fait cette année, donc rien à déclarer ». C'est presque toujours faux.

Pour une DE détenue par un étranger, les instructions listent dans la partie V du formulaire les montants liés à la formation, à la dissolution, à l'acquisition et à la cession de l'entité, y compris les apports versés à l'entité et les distributions qu'elle verse. Ces opérations sont décrites dans une note jointe au formulaire.

En clair : l'année où tu crées ta LLC, payer les frais de création, l'agent enregistré ou les frais d'État avec ton argent personnel, c'est un apport du propriétaire à l'entité. C'est une transaction avec une partie liée. Il y a donc quelque chose à déclarer dès la première année, même sans un dollar de chiffre d'affaires.

• •Apports : tu mets de l'argent dans la LLC (frais de création, virement de départ, paiement de dépenses de la LLC avec ta carte perso).
• •Distributions : la LLC te verse de l'argent (virement du compte de la LLC vers ton compte personnel).
• •Prêts : sommes empruntées ou prêtées entre toi et la LLC (lignes dédiées de la partie IV).
• •Paiements entre la LLC et toi ou une autre entité liée : services, loyers, ventes, remboursements.
• •Formation et dissolution de la LLC : explicitement visées pour la DE.

Il faut un Form 5472 distinct pour chaque partie liée (étrangère ou américaine) avec laquelle la LLC a eu des transactions. Dans le cas classique, il n'y a que toi, donc un seul Form 5472. Si tu détiens aussi une société en France qui facture ta LLC, cette société est une autre partie liée et peut nécessiter son propre formulaire.

La partie II du formulaire te demande d'identifier le propriétaire étranger, direct et ultime. Les instructions demandent d'indiquer un numéro d'identification fiscale étranger (FTIN) « s'il existe ». Pour un résident français, c'est en pratique ton numéro fiscal, mais fais valider ce point par ton préparateur.

La date limite : le 15 avril (pour une année civile)

Le Form 5472 est dû avec le 1120, à la date limite de ce dernier, prolongations comprises. Les instructions du Form 1120 fixent cette date au 15e jour du 4e mois qui suit la fin de l'exercice. La DE prend l'année fiscale américaine de son propriétaire ou, s'il n'en a pas, l'année civile.

Pour un non-résident sans année fiscale américaine, l'exercice est donc l'année civile, et la date limite tombe le 15 avril de l'année suivante. Une LLC créée en juin 2026 dépose son premier 5472 au plus tard le 15 avril 2027, pour l'exercice 2026. Les années où le 15 avril tombe un week-end ou un jour férié, vérifie la date exacte publiée par l'IRS avec ton préparateur.

Prolonger le délai avec le Form 7004

Tu peux obtenir une prolongation automatique de 6 mois en déposant un Form 7004 avant la date limite normale. Les instructions sont strictes : le 7004 doit être déposé au plus tard à la date d'échéance du 1120, pas après.

Sur le 7004, tu indiques le code du Form 1120 en partie I, ligne 1, et tu écris « Foreign-owned U.S. DE » en haut du formulaire. La prolongation repousse le dépôt, pas l'obligation : sans 5472 à la nouvelle date, tu retombes dans le régime de pénalité.

Comment déposer : fax ou courrier, jamais en ligne

C'est la particularité qui surprend tout le monde. Les instructions sont claires : pour une DE détenue par un étranger, tu ne peux pas déposer le Form 5472 par voie électronique. Il reste deux options.

• •Par fax, au 855-887-7737, avec une résolution d'au moins 300 DPI.
• •Par courrier, à cette adresse : Internal Revenue Service, 1973 Rulon White Blvd, M/S 6112, Attn: PIN Unit, Ogden, UT 84201.

Attention : n'utilise pas l'adresse de dépôt donnée dans les instructions générales du Form 1120 ou du Form 7004. Les instructions du 5472 précisent que la DE a une adresse dédiée, celle ci-dessus.

Garde une preuve de dépôt : le rapport de transmission du fax (avec la date, le numéro appelé et le nombre de pages) ou la preuve d'envoi du courrier, plus une copie intégrale du dossier envoyé. Ce sont tes seules preuves si l'IRS conteste un jour la date de dépôt.

La pénalité : 25 000 $ par formulaire, puis par mois

La section 6038A(d) du code fiscal américain et les instructions du 5472 prévoient une pénalité de 25 000 $ pour chaque année où la LLC ne dépose pas le Form 5472 dans les délais et selon la forme requise, ou ne conserve pas les registres exigés. Un formulaire « substantiellement incomplet » est traité comme un défaut de dépôt.

Si le défaut continue plus de 90 jours après la notification de l'IRS, une pénalité supplémentaire de 25 000 $ s'ajoute pour chaque période de 30 jours (ou fraction de période) qui suit. Les instructions précisent qu'elle s'applique pour chaque partie liée. Des sanctions pénales peuvent aussi s'appliquer.

Note bien : l'IRS ne te facture rien pour déposer. Faire appel à un préparateur reste sans commune mesure avec le risque de 25 000 $. C'est pour ça que la déclaration doit être anticipée dès la création, au même titre que l'agent enregistré et le rapport annuel de l'État (voir créer sa LLC seul ou accompagné : ce qu'il faut vraiment gérer).

Les registres à conserver

La pénalité ne vise pas que le dépôt. Les instructions imposent à la reporting corporation de tenir des livres et registres permanents, conformément à la section 6001, qui justifient la déclaration et les transactions avec les parties liées.

Concrètement, garde dès le premier jour : les relevés du compte bancaire de la LLC, les preuves de chaque apport (même les frais de création payés avec ta carte perso), chaque virement de la LLC vers toi, les factures émises et reçues. Un tableau simple, mis à jour chaque mois, suffit souvent. Sans lui, ton préparateur devra reconstituer l'année à partir des relevés, et ce sera plus long, avec plus de risques d'oubli.

Comment trouver un préparateur fiable

Le Form 5472 se remplit à la main, mais une erreur de case peut rendre le formulaire « substantiellement incomplet ». La plupart des propriétaires passent par un professionnel. Pour en choisir un, l'IRS met à disposition un annuaire officiel : le Directory of Federal Tax Return Preparers with Credentials and Select Qualifications, sur irs.treasury.gov/rpo/rpo.jsf. Il liste les préparateurs qui détiennent un titre reconnu par l'IRS ou un certificat du programme annuel de l'IRS.

L'IRS rappelle qu'il suffit d'un numéro PTIN pour être préparateur rémunéré, et qu'un PTIN seul ne prouve aucune compétence. Les titres qui comptent : CPA, Enrolled Agent (EA) ou attorney. Avant de signer, pose ces questions :

• •As-tu déjà déposé des 5472 pour des LLC à associé unique détenues par des non-résidents ?
• •Ta prestation couvre-t-elle le 5472, le 1120 pro forma et la note de la partie V ?
• •Envoies-tu le dossier par fax et me donnes-tu le rapport de transmission ?
• •Gères-tu le Form 7004 si on n'est pas prêts avant le 15 avril ?
• •Peux-tu traiter les années en retard si j'en ai ?

Choisis ton préparateur avant janvier, pas en avril : les bons cabinets sont saturés à l'approche de l'échéance.

Tu es en retard : que faire ?

D'abord, ne laisse pas le retard grossir. La pénalité de base s'applique par année manquée, et la pénalité additionnelle démarre après la notification de l'IRS. Plus tu attends un courrier de l'IRS, plus l'exposition augmente.

Ensuite, fais préparer les années manquantes par un professionnel, une par une, avec les relevés bancaires de chaque année. La loi (section 6038A(d)(3)) prévoit que les délais sont appréciés en tenant compte d'une éventuelle « cause raisonnable », démontrée à la satisfaction de l'IRS. Une explication écrite, factuelle et datée, jointe au dépôt tardif, est la pratique courante. Ton préparateur saura si ton cas s'y prête : l'ignorance de la règle n'est pas, en soi, une garantie d'être exonéré.

Enfin, si tu as reçu un avis de pénalité, ne réponds pas seul. Fais-le lire par un CPA, un EA ou un avocat fiscaliste américain : les délais de réponse indiqués sur l'avis comptent.

Le calendrier d'une LLC détenue par un étranger

Le 5472 n'est qu'une des obligations annuelles, et c'est souvent la première qu'on oublie quand on a créé sa LLC seul, sans personne pour rappeler l'échéance. Si ta LLC est au Wyoming, il y a aussi le rapport annuel de l'État et l'agent enregistré à renouveler. Le détail est dans notre article sur les avantages et obligations d'une LLC au Wyoming.

• •Dès la création : ouvrir un tableau des apports et des distributions.
• •Avant janvier : choisir ton préparateur.
• •Janvier à mars : envoyer au préparateur relevés et tableau de l'année écoulée.
• •Avant le 15 avril : 5472 + 1120 pro forma envoyés par fax ou courrier, ou Form 7004 déposé.
• •Le 15 octobre au plus tard : dépôt si tu as obtenu la prolongation.

Ce qu'Openshore fait pour que tu ne rates pas le 15 avril

Openshore ne dépose pas le Form 5472 à ta place : c'est le travail d'un préparateur. Mais une LLC créée avec l'accompagnement LLC US d'Openshore part sur de bonnes bases, avec tout ce qu'il faut pour que la déclaration ne devienne pas une mauvaise surprise.

• •Un guide pas à pas du Form 5472 et du 1120 pro forma, dans ton espace client.
• •Des rappels avant l'échéance, pour que le 15 avril ne te tombe pas dessus.
• •Ta lettre EIN, tes Articles of Organization et ton Certificate of Good Standing rangés dans ton espace client : ce sont les pièces que ton préparateur va te demander.
• •Une LLC créée par Openshore au Wyoming (ou dans un autre État si ton projet le justifie), avec registered agent et adresse américaine pour les documents de ta société à la création.
• •Un appel au départ pour t'expliquer ces obligations avant de créer, pas après.
• •Des interlocuteurs francophones quand tu as une question sur ce que tu dois envoyer.

Et côté France ?

Le 5472 est une déclaration américaine. Il ne remplace aucune de tes obligations dans ton pays de résidence. Si tu es résident fiscal français, les bénéfices de ta LLC et ton compte bancaire américain ont leur propre traitement en France. On l'explique en détail dans LLC américaine et résident fiscal français : ce que tu paies vraiment.